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Le PLUi

L'enquête publique relative au projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal à 15 communes de la Communauté de communes du Lot et Tolzac se déroulera du 23 avril 2019 au 24 mai 2019.

Pour consulter toutes les informations :

Qu'est-ce qu'un PLUi ?

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) est le principal document de planification de l'urbanisme au niveau intercommunal :

  • Il établit un projet global d'urbanisme et d'aménagement
  • Et fixe les règles générales d'utilisation du sol sur le territoire

Pourquoi élaborer un PLUi ?

Le PLUi sert à mettre en place un projet de territoire partagé qui prenne en compte, d'une part, les politiques nationales et territoriales d'aménagement, et d'autre part, les particularités d'un territoire.

Il permet ainsi un aménagement du territoire dans le respect des principes de développement durable (en particulier par une gestion économe de l'espace). Et il répond également aux besoins de développement local.

PLUi : le transfert des compétences aux intercommunalités

C'est en toute logique que la gestion des problématiques d'aménagement de l'espace et du territoire a été transférée aux intercommunalités. En effet, la réalité du fonctionnement et de l’organisation des territoires fait des intercommunalités l’échelle pertinente pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements. Ainsi, la Communauté de communes Lot-et-Tolzac a délibéré quant à la rédaction d'un PLUi.

Comment se présente un PLUi ?

Selon la loi (articles L123-1 à L123-5 du Code de l'Urbanisme), il doit comprendre :

  • Un rapport de présentation : il explique les choix effectués notamment en matière de consommation d'espace, en s'appuyant sur un diagnostic territorial et une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ;
  • Un projet d'aménagement et de développement durable (P.A.D.D.) : il définit notamment les orientations générales d'aménagement, d'urbanisme, d'habitat, de déplacements, d'équipements de protection des espaces et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
  • Des orientations d'aménagement et de programmation (O.A.P) : dans le respect du PADD, elles comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements ;
  • Un règlement : il délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Il fixe également les règles générales d'urbanisation ;
  • Des annexes (servitudes d'utilité publique) : liste des lotissements, schémas des réseaux d'eau et assainissement, plan d'exposition au bruit des aérodromes, secteurs sauvegardés, ZAC, etc.

Pour aller plus loin, voir la loi ALUR (loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) et la loi SRU, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains.